PRÉSENTATION DE LA SOCIÉTÉ

Crédit Conseil de France, société par actions simplifiées au capital social de 200.000 €.
Siège social : 2 rue de la Mabilais – CS 53937 – 35039 Rennes Cedex
Téléphone : 02 30 96 15 31 Inscrite au Registre du Commerce et des Société de Rennes sous le n° 510 302 946.
RC PRO : AMRCP200860
N° ORIAS : 12 067 152

Intermédiaire en Opérations de Banque et en Services de paiement, intervenant en qualité de mandataire non-exclusif en regroupement de crédits et en crédit à la consommation, en qualité de courtier en prêt immobilier, ainsi qu’en qualité de courtier et mandataire d’Intermédiaire en assurance. Pour toute réclamation, écrire à : service.commercial@creditconseildefrance.com (sous contrôle de l’ACPR – 4 Place de Budapest CS 92459 – 75436 PARIS)

Société soumise au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), dont l’adresse est : sis 4 Place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cédex 09

– Téléphone : 01 49 95 40 00

– Site : https://acpr.banque-france.fr/

Crédit Conseil de France est un réseau d’intermédiaires en Opérations de Banque et en Services de Paiement franchisés indépendants, tous inscrits à l’ORIAS, et détenteurs d’une Responsabilité Civile Professionnelle.

PRÉSENTATION DU SITE

En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site www.creditconseildefrance.com l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

Directeur de la Publication : Fabien MONVOISIN, Président Directeur Général

Conception et Développement : Crédit Conseil de France SAS

Hébergeur Web : Bretagne Télécom SAS – Rue Blaise Pascal, 35220 Châteaubourg – Tel. 02 30 30 00 00 – Siret : 483 400 628 00028 & APE : 6110Z

Crédit Photo : Crédit Conseil de France, LibreStock, Adobe Stock

PARTENAIRES :

Découvrez nos partenaires en cliquant ici https://www.creditconseildefrance.com/qui-sommes-nous/notre-activite-de-mandataire-non-exclusif

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DU SITE ET DES SERVICES PROPOSÉS

L’utilisation du site www.creditconseildefrance.com implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation décrites ci-après. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site sont donc invités à les consulter de manière régulière. Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut toutefois être décidée par le responsable de publication, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention. Le site est mis à jour régulièrement par le webmaster.

DESCRIPTION DES SERVICES FOURNIS

Le site www.creditconseildefrance.com a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société et de présenter clairement les services qui y sont proposés. Toutes les informations indiquées sur le site www.creditconseildefrance.com sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. La société Crédit Conseil de France s’efforce de fournir des informations aussi précises que possible. Toutefois, elle ne pourra être tenue responsable des omissions, inexactitudes ou des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site www.creditconseildefrance.com ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ

Crédit Conseil de France ne pourra être tenue responsable des dommages matériels liés à l’utilisation de ce support. De plus, l’utilisateur s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour.

Des espaces interactifs (formulaire de demande gratuite de rachat de crédits, formulaire de contact, …) sont à la disposition des utilisateurs. Le responsable de publication creditconseildefrance.com se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données (typiquement les noms et prénoms d’un des salariés de l’entreprise). Le cas échéant, il se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, et ce, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les logos, marques, pictogrammes, slogans, baselines et autres éléments de type textes, sons, vidéos ou animations présentes sur le site www.creditconseildefrance.com sont la propriété exclusive de la société Crédit Conseil de France.
Toute utilisation par reproduction, modification, téléchargement, aspiration, ou diffusion de tout ou partie du contenu de ce site quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est formellement interdite sauf accord préalable écrit du responsable de publication de la société Crédit Conseil de France.
Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon susceptible d’engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

DONNÉES PERSONNELLES & CNIL

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée le 20 juin 2018, les informations recueillies sur le site www.creditconseildefrance.com sont enregistrées dans un fichier informatisé pour permettre de présenter, proposer, ou aider à la conclusion d’une opération de rachat de crédit, ou à effectuer tous travaux et conseils préparatoires à sa réalisation.
Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données qui vous concernent. Vous pouvez exercer votre droit en contactant notre référant à la protection des données par courrier à : Service Conformité Crédit Conseil de France SAS, 2 rue de la Mabilais – CS 53937 – 35039 Rennes Cedex. Ou par e-mail à : rgpd@creditconseildefrance.com.

Vous pouvez, à tout moment, vous opposer à la communication de vos données à des tiers ou à leur utilisation à des fins commerciales dans les conditions ci-dessus-indiquées.

En tant qu’établissement agréé par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), nous devons conserver certaines données personnelles pendant 5 ans à compter de la fin de la relation contractuelle afin de respecter nos obligations réglementaires.
Ces données restent accessibles uniquement par votre conseiller, le back-office Crédit Conseil de France, ainsi que les personnes habilitées à la recherche de données, et seulement dans le cas où une autorité judiciaire ou administrative ferait une demande d’accès à ces données.
Vous pouvez également introduire une réclamation au sujet du traitement de vos données auprès de la CNIL.

Pour s’opposer à tout démarchage téléphonique, l’Utilisateur peut s’inscrire gratuitement sur la liste Bloctel. Bloctel est la liste d’opposition au démarchage téléphonique à laquelle tout consommateur peut s’inscrire gratuitement afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel il n’a pas de relation contractuelle en cours, conformément à la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation.

Pour plus de détails concernant les données personnelles, vous pouvez accéder à notre Politique de confidentialité.

Litiges

Crédit Conseil de France est régi par les lois françaises. Pour toute contestation ou litige, le consommateur peut saisir, soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Tarification

L’accès au présent site est gratuit, hors la fourniture d’accès internet et les communications téléphoniques dont les coûts sont facturés directement par les opérateurs. Ce site est également soumis à la loi MURCEF encadrant toute société de crédit et rachat de crédits. Aucun versement de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d’un particulier, avant l’obtention d’un ou plusieurs prêts d’argent.

Protection du consommateur

Les exemples chiffrés figurant dans le site www.creditconseildefrance.com sont exacts à la date de création et ont pour seul but d’expliquer le mécanisme des opérations de crédit et de répondre aux dispositions légales et réglementaires d’information en la matière.

Ils n’ont aucune valeur contractuelle. Les établissements de crédit sont susceptibles de modifier, à tout moment et sans préavis, leurs offres, leurs critères et leurs conditions d’acceptation. Seule l’offre préalable de crédit prévue par la loi engage le prêteur qui l’a émise.

Crédit Conseil de France s’engage à fournir les informations intuitu personae à jour à première demande.

Crédit Conseil de France n’a pas le pouvoir d’engager ses partenaires bancaires et financiers. Elle est soumise, comme ses clients, à leurs conditions.

Selon la nature et le montant des prêts et suivant qu’ils aient fait ou non l’objet d’un démarchage au sens de la loi de Sécurité Financière incorporée au Code Monétaire et Financier, l’emprunteur bénéficie ou pas des délais de réflexion ou de rétractation prévus par la Loi et notamment comme indiqué ci-dessous :

Crédit immobilier : Selon le cas, vous bénéficiez d’un délai de réflexion de 10 jours et d’un délai de rétractation prévu de 14 jours (art. 321-10 du Code de la Consommation & art. L.341-16 du code Monétaire et Financier) en cas de démarchage. Conformément aux dispositions de l’article L.312-5 du Code de la Consommation, il est rappelé que lorsque le contrat d’achat ou de construction est subordonné à l’obtention d’un prêt, si celui-ci n’est pas obtenu le vendeur doit rembourser intégralement les sommes versées.

Crédit consommation : Vous bénéficiez du délai de rétractation de 14 jours prévu par la loi.

Rachat de crédits : Selon la nature du prêt de restructuration, vous bénéficiez de l’un ou l’autre de ces délais.

En matière de renégociation, l’article L. 312-14-1 du code de la Consommation prévoit que le contrat initial peut être modifié par voie d’avenant. Ce document comprend un tableau d’amortissement détaillé par échéance, l’indication du TAEG (Taux Annuel Effectif Global) et du coût du crédit calculé sur les seules échéances à venir. À réception des informations, l’emprunteur dispose d’un délai de réflexion de 10 jours.

Le rachat de crédits doit s’apprécier objectivement en fonction du rapport entre le coût des crédits à consolider et celui du nouveau prêt de restructuration à durée comparable. Un allongement de la durée d’amortissement entraîne de facto une augmentation du coût du crédit à taux identique et à fortiori avec un taux plus élevé. A capital égal, la baisse des mensualités s’obtient essentiellement par l’allongement de la durée d’amortissement. Il appartient au candidat à la restructuration d’en apprécier l’intérêt en fonction de sa problématique personnelle.

Aucun versement de quelque nature que ce soit ne peut être exigé d’un particulier avant l’obtention d’un ou de plusieurs prêts d’argent.

UN CREDIT VOUS ENGAGE ET DOIT ETRE REMBOURSE. VERIFIEZ VOS CAPACITES DE REMBOURSEMENT AVANT DE VOUS ENGAGER.

Lorsqu’une opération de crédit entraîne une diminution du montant des mensualités, celle-ci peut entraîner un allongement de la durée de remboursement du crédit et majorer son coût total.

Un crédit n’améliore pas la situation financière ou le budget de l’emprunteur et le rachat de crédit n’efface ni ne réduit l’endettement puisqu’il consolide les en-cours des crédits sur lesquels il porte. Il modifie seulement les conditions, en termes de taux et de durée d’amortissement notamment, de remboursement. Il convient, en conséquence, d’apprécier l’intérêt de cette opération par comparaison entre le montant et le nombre des mensualités des crédits existants et le montant et la durée des mensualités du prêt de restructuration qui les consoliderait.

Malgré ses efforts d’information, Crédit Conseil de France incite fortement les candidats à un crédit à prendre connaissance des dispositions les concernant figurant dans le Code de la Consommation ainsi que dans le Code Monétaire et Financier. Et également de consulter les sites institutionnels donnant, en cette matière riche et complexe, toute l’information utile.

Réclamation

Pour toute réclamation, merci d’écrire à :

Crédit Conseil de France

Service Client

2 rue de la Mabilais – 35000 Rennes Cedex

35000 RENNES

ou par mail : service.commercial@creditconseildefrance.com

Les étapes du traitement de la réclamation :

La réception et le traitement des réclamations sont centralisés au siège, au service réclamation. Dans le cas où la réclamation serait adressée par écrit directement à l’agence responsable du dossier, cette dernière dirigera immédiatement la réclamation au siège.

Crédit Conseil de France s’engage à traiter la réclamation et à y apporter une réponse sous 8 jours suivant la réception de cette dernière. Si toutefois une réponse ne peut être apportée dans ce délai, le client est informé durant ce délai par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).

Crédit Conseil de France devra alors apporter ses conclusions sous 2 mois maximum, sauf circonstance particulière nécessitant un délai plus important.

Crédit Conseil de France s’engage alors à envoyer sa réponse, par écrit, en LRAR. En cas de rejet de la demande Crédit Conseil de France précise les voies de recours éventuelles ainsi que les coordonnées du médiateur de la consommation (voir rubrique MEDIATION). En cas de réclamation jugée recevable, Crédit Conseil de France précise les dispositions qui seront mises en œuvre (sous le contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, 4 Place de Budapest CS 92459 – 75436 PARIS – acpr.banque-france.fr)

Médiation

En vertu de l’Article L612-1 du Code de la Consommation, il est rappelé que « tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation. ».

Crédit Conseil de France propose à ses clients un service de médiation de la consommation, dont les coordonnées sont les suivantes :

Pour le Crédit : le Médiateur choisi par Courtensia, IEAM, par formulaire web : https://www.ieam.eu/demande-de-mediation à défaut par voie postale à Institut d’Expertise, d’Arbitrage et de Médiation – Palais du Tribunal de Commerce de Paris – 1 quai de la Corse -75004 PARIS. Le règlement de médiation est disponible ICI.
Pour l’assurance : le Médiateur choisi par Courtensia, IEAM, par formulaire web : https://www.ieam.eu/demande-de-mediation à défaut par voie postale à Institut d’Expertise, d’Arbitrage et de Médiation – Palais du Tribunal de Commerce de Paris – 1 quai de la Corse -75004 PARIS. Le règlement de médiation est disponible ICI.

Principes : La Médiation conventionnelle est régie par les articles 122, 124, 125 alinéa 2, 1530 et suivants, du Code de procédure civile et 2238 du Code civil, outre les articles L. 611-1, et suivants, R. 612-1 et suivants, du Code de la consommation. Les parties sont libres d’entrer, ou non, en médiation, de quitter le processus, puis d’accepter ou de refuser la proposition de solution du Médiateur. La Médiation n’exclut pas la possibilité d’un recours devant une juridiction (art. R. 612-4 2° du Code de la consommation).

Frais : les frais de Médiation sont intégralement à la charge du professionnel. La Médiation de la consommation est gratuite pour le consommateur (articles L. 612-1 et R. 612-1 2°, du Code de la consommation).

Principes : le règlement de la Médiation est présenté à l’adresse web ICI.

La Médiation conventionnelle est régie par les articles 122, 124, 125 alinéa 2, 1530 et suivants, du Code de procédure civile et 2238 du Code civil, outre les articles L. 611-1, et suivants, R. 612-1 et suivants, du Code de la consommation. Les parties sont libres d’entrer, ou non, en médiation, de quitter le processus, puis d’accepter ou de refuser la proposition de solution du Médiateur. La Médiation n’exclut pas la possibilité d’un recours devant une juridiction (art. R. 612-4 2° du Code de la consommation).

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